Bases légales

Loi sur la sécurité des produits

La loi sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et réglemente la sécurité des produits lors de leur mise sur le marché, dans la mesure où celle-ci n’est pas garantie par d’autres dispositions du droit fédéral.

Les détails d’exécution, entre autres la surveillance du marché, sont réglés par l'ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111) correspondante.

Afin de faciliter la libre circulation des marchandises, la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu un accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM, RS 0.946.526.81).

Ordonnance sur les équipements sous pression

L’ordonnance sur les équipements sous pression (OSEP, RS 930.114) détermine les conditions requises pour la mise sur le marché des équipements sous pression et des ensembles dont la surpression est supérieure à 0,5 bar.

Cela concerne:

• les récipients à pression les plus divers ;
• les chaudières à vapeur et autres équipements sous pression présentant un danger de surchauffe ;
• les tuyauteries ;
• les accessoires de sécurité ;
• les accessoires sous pression.

L’OSEP couvre également les ensembles, c'est-à-dire l'assemblage de plusieurs équipements sous pression en une seule unité fonctionnelle.

L’OSEP règle entre autres les exigences fondamentales de sécurité, les procédures d’évaluation de la conformité ainsi que le marquage et la documentation lors de la fabrication d’équipements sous pression et ensembles. Elle correspond à la directive européenne sur les équipements sous pression 2014/68/UE (anciennement 97/23/CE).

Ordonnance sur les récipients à pression simples

L’ordonnance sur les récipients à pression (SR 930.113) règle de par son contenu les mêmes aspects que l'Ordonnance sur les équipements sous pression. Elle ne s'applique qu'aux «récipients à pression simples» qui remplissent, entre autres, les critères suivants :

• ils sont uniquement prévus pour l’air et l’azote ;
• pression de service entre 0,5 et 30 bar ;
• ils sont fabriqués en acier ou en aluminium ;
• construction simple sans éléments encastrés ;
• produit du volume par la pression ne dépassant pas 10'000 bar·L.

L’OSRP correspond à la directive européenne sur les récipients à pression simples 2014/29/UE (anciennement 2009/105/CE).

Ordonnance du DEFR sur l’exécution de la surveillance du marché (OComp-OSPro, RS 930.111.5)

Le Département fédéral de l’économie de la formation et de la recherche (DEFR) a désigné l’Association suisse d’inspection technique (ASIT) comme organe de contrôle compétent (organisation qualifiée) pour la surveillance du marché des équipements sous pression.

La surveillance de l’exécution est assurée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). L'autorité compétente en matière de législation est le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Ressort de la sécurité des produits.