Procédure d'autorisation

La procédure d'autorisation

On parle ici de procédure d'approbation des plans (PAP). En effet, il s'agit toujours d'une procédure fédérale lorsqu'il s'agit d'installations de transport par conduites selon l'article 1 de la LITC. Une installation de transport par conduites ne peut être modifiée que par l'exploitant concerné. En cas de besoin, celui-ci doit déposer un dossier de projet auprès de l'autorité de surveillance (OFEN), qui consultera ensuite toutes les parties impliquées. Au cours de ce processus, l'IFP, entre autres, soumettra un avis avec des demandes de conditions éventuelles.​

A la fin de la procédure, l'OFEN établit une décision d'approbation des plans. Pour les projets d'ordre supérieur dans lesquels plusieurs offices fédéraux sont concernés, par exemple les projets de l'OFROU avec l'OFT et l'OFEN, le SG-DETEC se charge de la coordination de la procédure conformément au droit administratif de la Confédération. Dans ce cas également, une décision d'approbation des plans est rendue avec toutes les conditions à respecter.​

Après la publication de la décision, l'IFP commence à examiner en détail la documentation technique et accompagne les activités de construction des conduites jusqu'à la fin des travaux. L'étape finale consiste en la réception technique finale de l'installation et donc en l'autorisation de l'exploitation.​

L'OFEN et l'IFP n'exercent ici qu'une surveillance sur l'installation de pipelines. Les autres activités, par exemple dans le cadre d'un projet de l'OFROU, incombent aux différents services ou offices spécialisés.​

Procédure d'autorisation des nouveaux systèmes de conduites d'hydrogène

Situation en juin 2024​

​Avec la révision de l'ordonnance sur les pipelines (OITC), les conduites d'hydrogène de plus de 5 bar sont également soumises à la surveillance fédérale et doivent donc être traitées de manière analogue aux conduites de gaz naturel. Les exigences techniques pour la construction d'une conduite d'hydrogène sont donc contenues dans la directive IFP.​

​Les conduites d'hydrogène inférieures ou égales à 5bar sont soumises à la surveillance cantonale. Cela signifie qu'à la différence de la surveillance fédérale, une conduite d'hydrogène de 1 bar, par exemple, nécessite une autorisation cantonale. Celle-ci peut être obtenue après que le dossier de projet a été déposé auprès des autorités cantonales respectives et que celles-ci l'ont également évalué.​

​En marge, nous mentionnons encore ici la possibilité de réaffecter des conduites de gaz naturel existantes à des conduites d'hydrogène. Ce projet nécessite toutefois une documentation complète sur les conduites existantes, en particulier sur les matériaux et les procédés de soudage, afin de pouvoir entamer les étapes suivantes.​

Procédure d'autorisation des conduites de CO2

Situation en juin 2024​

​Avec la révision de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites, les conduites de CO2 ne sont pas soumises à la loi sur les installations de transport par conduites, car le CO2 n'est pas un "combustible ou carburant liquide ou gazeux". Par conséquent, la construction éventuelle d'une conduite de CO2 doit faire l'objet d'une procédure d'autorisation canonique.