Formulaire FO16074
Formulaire d’annonce pour remises en état ou modifications.
FO16074_Francais.pdf (pdf – 227.45KB)Art. 15 OUEP Remises en état et modifications:
Les remises en état et modifications d’équipements sous pression ne peuvent être effectuées qu’en accord avec l’organisation qualifiée.
Les remises en état et modifications sont soumis aux dispositions de l’Ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression (OUEP). L’entreprise est responsable de l’exécution correspondante selon les règles de la technique en vigueur.
L’Inspection des chaudières évalue celle-ci, examine les mesures, élabore les analyses de la conception, effectue des contrôles intermédiaires (CND) et examens finaux ainsi que des réceptions sur le plan de la technique de sécurité et donne le feu vert pour le fonctionnement de l’équipement sous pression.
Veuillez transmettre vos projets de remises en état ou modifications par courriel, poste ou fax (+41 44 877 62 11) à l’aide de ce formulaire FO16074.
Nos experts qualifiés restent volontiers à votre disposition pour de plus amples renseignements.