Annonce de mise hors service d’un équipement sous pression

Selon l'art 11 al. 1 de l'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression (OUEP) les entreprises soumises à la LAA ont l'obligation d'annoncer à la Suva les modifications importantes des équipements sous pression. Cette obligation est également valable pour la mise hors service temporaire ou définitive de tels équipements.