Formulaire d'annonce

Objet et champ d'application

  • L'employeur peut remplir son obligation d'utiliser les équipements sous pression en toute sécurité en appliquant l'Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression (OUEP).
  • Vous trouverez de plus amples informations dans l'Ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression (OUEP) et dans les directives CFST 6516, 6517 et 6512.
  • Informations complémentaires sur l'OUEP auprès de la Confédération avec la nouvelle l'Ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression (OUEP)

Inscription

Grâce à cette application, vous pouvez annoncer les nouveaux équipements sous pression, les bouteilles dans les installations fixes d'extinction ou les tuyauteries pour vapeur ou eau surchauffée de manière simple et pratique.

https://ouep.suva.ch/

Votre équipement sous pression doit-il être annoncé?

aux équipements sous pression présentant un danger de surchauffe, pour lesquels une pression maximale de service (pression de concession; PC) supérieure à 0,5 bar a été déterminée selon l'art. 10 et dont le produit de la pression par le volume (bar × litres) est supérieur à 200;

  • PC supérieure à 0,5 bar
  • et pression x volume supérieur à 200

 

aux récipients sous pression contenant des gaz et ne présentant pas un danger de surchauffe, dont la PC est supérieure à 2 bars et le produit de la pression par le volume (bar × litres) est supérieur à 3000;

  • PC supérieure à 2 bars
  • et pression x volume supérieur à 3000

aux récipients sous pression contenant des fluides et ne présentant pas un danger de surchauffe, dont la PC est supérieure à 50 bars et le produit de la pression par le volume (bar × litres) est supérieur à 10 000;

  • PC supérieure à 50 bars
  • et pression x volume supérieur à 10 000

 

aux conduites contenant de la vapeur ou de l'eau chaude d'une température supérieure à 110 °C, dont la PC est supérieure à 2 bars, le diamètre nominal (DN) est supérieur à 100 et le produit de la pression par le diamètre nominal (bar × DN) est supérieur à 3 500;

  • PC supérieure à 2 bars
  • et diamètre nominal (DN) supérieur à 100
  • et température supérieure à 110 °C
  • et pression x DN supérieur à 3 500