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Annonce d'ascenseurs ou de moyens de transport de personnes présentant des défauts

Les ascenseurs ou moyens de transport de personnes assimilés présentant des défauts peuvent être annoncés à l’IFA. S'il s'agit d'une annonce fondée, l'IFA effectuera son devoir de contrôle du marché en soumettant le produit incriminé à un contrôle. S'il s'agit de l'annonce d'un produit qui ne tombe pas dans la compétence de l'IFA, cette annonce sera transmise à l’organe de contrôle compétent.

Formulaire d'annonce d'ascenseurs ou de moyens de transport de personnes présentant des défauts