Compétence de l’IFA

L’IFA est l’organe de contrôle, désigné par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), compétent pour le contrôle du marché des ascenseurs et des moyens de transport de personnes assimilés hors entreprises. Des contrôles par sondage sont réalisés pour vérifier l’application des prescriptions de sécurité auxquelles doivent répondre ascenseurs et composants de sécurité. En présence d’indices fondés, l’IFA procède sur la base des annonces reçues de défauts au contrôle de ces installations.

Catégories de produits pour lesquels l’IFA est compétent

  • Ascenseurs visés à l’article 1, al. 3 de l’ordonnance ascenseurs du 25 novembre 2015 (art. 2.1 directive UE sur les ascenseurs), en dehors du domaine professionnel.

  • Installations de transport de personnes hors entreprises selon ordonnance machines du 2 avril 2008, dont l’engin de levage (cabine, ascenseur, plateforme, escalier roulant, trottoir roulant ou engin similaire) se déplace le long d’un ou plusieurs guides et dont la sécurité n’est pas réglée par un autre acte législatif fédéral, à l’exception des matériaux spécifiques pour fêtes foraines et parcs d’attractions.

Domaine professionnel et hors professionnel

Le domaine professionnel regroupe les ascenseurs installés dans des exploitations commerciales ou industrielles. A l'art. 49, al. 1 de l'ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionnels (OPA), sont énumérés les catégories d'exploitations qui, dans le cadre de la loi sur l'assurance accidents (LAA), font partie du domaine de compétences de la SUVA.

Lorsqu'un installateur est appelé à déterminer si l'ascenseur qu'il va mettre en circulation entre dans la catégorie professionnelle ou non professionnelle, il peut se baser sur les critères suivants:

 

Domaine professionnel

  • Exploitation selon liste figurant à l'art. 49, al. 1 OPA
  • Entreprises commerciales
  • Exploitations industrielles
  • Unités de production
  • Fabriques
  • Bâtiments regroupant les bureaux d'une entreprise non accessible au public

 

Domaine hors professionnel

  • Maisons d'habitation (maisons familiales et locatives)
  • Magasins et bâtiments commerciaux dont l'accès est essentiellement public (instances officielles, cabinets médicaux, études de notaires, agences de conseils, etc.)
  • Hôpitaux
  • Complexes immobiliers réservés aux personnes âgées, établissements médicaux sociaux (EMS), établissements gériatriques
  • Ecoles
  • Hôtels
  • Centres commerciaux, grands magasins et locaux commerciaux
  • Gares
  • Centres sportifs, centres de loisirs
  • Théâtres, musées, centres culturels