Compétence de l’IFA

L’IFA est l’organe de contrôle, désigné par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), compétent pour le contrôle du marché des ascenseurs et des moyens de transport de personnes assimilés hors entreprises. Des contrôles par sondage sont réalisés pour vérifier l’application des prescriptions de sécurité auxquelles doivent répondre ascenseurs et composants de sécurité. En présence d’indices fondés, l’IFA procède sur la base des annonces reçues de défauts au contrôle de ces installations.

Catégories de produits pour lesquels l’IFA est compétent

  • Ascenseurs visés à l’article 1, al. 3 de l’ordonnance ascenseurs du 25 novembre 2015 (art. 2.1 directive UE sur les ascenseurs), en dehors du domaine professionnel.

  • Installations de transport de personnes hors entreprises selon ordonnance machines du 2 avril 2008, dont l’engin de levage (cabine, ascenseur, plateforme, escalier roulant, trottoir roulant ou engin similaire) se déplace le long d’un ou plusieurs guides et dont la sécurité n’est pas réglée par un autre acte législatif fédéral, à l’exception des matériaux spécifiques pour fêtes foraines et parcs d’attractions.

Domaine professionnel et hors professionnel

En matière de surveillance du marché des ascenseurs, on distingue le domaine professionnel et le domaine hors professionnel.

La Suva est compétente pour les ascenseurs du domaine professionnel. L'Inspection Fédérale des Ascenseurs (IFA) est compétente pour les ascenseurs du domaine hors professionnel.

Les compétences des autorités de surveillance du marché sont régies par l'ordonnance du DEFR sur l'exécution de la surveillance du marché en matière de sécurité des produits (OComp-OSPro 930.111.5).

Pour déterminer le domaine d'application d'un ascenseur, il convient notamment de tenir compte de l'utilisation du bâtiment ou de l'installation.

 

Domaine professionnel

Les ascenseurs qui sont principalement destinés à un usage professionnel et utilisés par les salariés

  • Entreprises commerciales
  • Exploitations industrielles
  • Unités de production
  • Fabriques
  • Centres de stockage et de logistique
  • Bâtiments regroupant les bureaux d'une entreprise non accessible au public

 

Domaine hors professionnel

Les ascenseurs qui sont principalement utilisés par des particuliers

  • Maisons d'habitation (maisons familiales et locatives)
  • Magasins et bâtiments commerciaux dont l'accès est essentiellement public 
  • Hôpitaux
  • Etablissements gériatriques, établissements médicaux sociaux (EMS)
  • Ecoles
  • Hôtels
  • Centres commerciaux, grands magasins et locaux commerciaux
  • Gares
  • Centres sportifs, centres de loisirs
  • Théâtres, musées, centres culturels

 

Ces listes sont fournies à titre indicatif. Pour l'évaluation au cas par cas (notamment en cas d'exploitation mixte), ce sont l'utilisation effective et la finalité principale de l'installation qui sont déterminantes.