Inspection Fédérale des Ascenseurs Règles & règlements Bases légales Bases légales pour le fondement de l'activité de contrôle du marché par l'IFA Contact Inspection Fédérale des Ascenseurs Telefon: +41 44 877 62 60 E-Mail: aufzuege@svti.ch Dans leur version en vigueur, les dispositions légales listées ci-dessous sont le fondement de l'activité de contrôle du marché par l'IFA Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) En savoir plus Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111) En savoir plus Ordonnance sur la sécurité des ascenseurs (OAsc, RS 930.112) En savoir plus Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14) En savoir plus Ordonnance sur l'exécution de la surveillance du marché (OComp-OSPro, RS 930.111.5) En savoir plus Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) En savoir plus Fondement européen et validité en suisse Directive 2014/33/UE (directive ascenseur) (pdf – 1.06MB) Téléchargement Directive 2006/42/CE (directive machine) (pdf – 1.39MB) Téléchargement Pour plus d'informations Recueil systématique du droit fédéral En savoir plus
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