Inspection Fédérale des Ascenseurs Règles & règlements Bases légales Bases légales pour le fondement de l'activité de contrôle du marché par l'IFA Contact Inspection Fédérale des Ascenseurs Telefon: +41 44 877 62 60 E-Mail: aufzuege@svti.ch Dans leur version en vigueur, les dispositions légales listées ci-dessous sont le fondement de l'activité de contrôle du marché par l'IFA Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.11) (pdf – 482.70KB) Téléchargement Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro, RS 930.111) (pdf – 127.78KB) Téléchargement Ordonnance sur la sécurité des ascenseurs (OAsc, RS 930.112) (pdf – 127.78KB) Téléchargement Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach, RS 819.14) (pdf – 114.02KB) Téléchargement Ordonnance sur l'exécution de la surveillance du marché (OComp-OSPro, RS 930.111.5) (pdf – 101.02KB) Téléchargement Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) (pdf – 96.53KB) Téléchargement Fondement européen et validité en suisse Directive 2014/33/UE (directive ascenseur) (pdf – 1.06MB) Téléchargement Directive 2006/42/CE (directive machine) (pdf – 1.39MB) Téléchargement Pour plus d'informations Recueil systématique du droit fédéral En savoir plus
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