Annoncer des ascenseurs

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Annonce d'ascenseurs ou de moyens de transport de personnes présentant des défauts
Les bases légales à l’obligation d’annonce des ascenseurs

Si vous avez des questions complémentaires vous pouvez vous adresser par téléphone direct au numéro 044 877 62 60.

Annonce d'ascenseurs ou de moyens de transport de personnes présentant des défauts

Les ascenseurs ou moyens de transport de personnes assimilés présentant des défauts peuvent être annoncés au SECO ou directement à l’IFA. S'il s'agit d'une annonce fondée, l'IFA effectuera son devoir de contrôle du marché en soumettant le produit incriminé à un contrôle. S'il s'agit de l'annonce d'un produit qui ne tombe pas dans la compétence de l'IFA, cette annonce sera transmise à l’organe de contrôle compétent.

Formulaire d'annonce d'ascenseurs ou de moyens de transport de personnes présentant des défauts