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Surveillance du marché des équipements sous pression

La surveillance du marché des équipements sous pression est l’organe de contrôle compétent désigné par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) pour l’application de la législation de la sécurité des produits dans le domaine des équipements sous pression sous l’autorité du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Elle effectue des contrôles par sondage des équipements sous pression et s’assure que les prescriptions de sécurité sont respectées, poursuit des indices fondés si les récipients ou équipements sous pression ne correspondent pas aux exigences légales.

Pour toute question concernant le fonctionnement des équipements sous pression, l’annonce obligatoire ainsi que les remises en état et modifications des équipements sous pression, veuillez s.v.p. vous adresser à l’inspection des chaudières.

CONTACT

ASIT Association suisse d`inspection technique
Richtistrasse 15
8304 Wallisellen
Tél +41 44 877 61 11
Fax +41 44 877 62 10
E-Mail info@svti.ch

Annonce en cas de suspicion

Les annonces concernant des équipements sous pression (éventuellement) non conformes peuvent être communiquées au SECO au moyen de ce formulaire d’annonce ou directement à la surveillance du marché des équipements sous pression.

La surveillance du marché procédera aux vérifications nécessaires.

Pour plus d’informations

Autorités commanditaires

La surveillance du marché des équipements sous pression est réalisée sur mandat du Conseil fédéral et sous la surveillance du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Est responsable pour  la législation de la sécurité des produits le SECO, secteur sécurité des produits:

Holzikofenweg 36
3003 Berne
Tél. 031 322 56 56