Bases légales - Association suisse d`inspection technique
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Bases légales
Dans leur version en vigueur, les dispositions légales listées ci-dessous sont le fondement de l'activité de contrôle du marché par l'IFA.
Ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) RS 172.041.1
(
pdf,
97 Ko
)
Ordonnance sur la sécurité des machines (OMach RS 819.14)
(
pdf,
114 Ko
)
Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) RS 930.11
(
pdf,
483 Ko
)
Ordonnance sur l'exécution de la surveillance du marché RS 930.111.5
(
pdf,
101 Ko
)
Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) RS 930.111
(
pdf,
156 Ko
)
Ordonnance sur la sécurité des ascenseurs (OAsc RS 930.112)
(
pdf,
128 Ko
)
Fondement européen et validité en suisse:
Directive 2006/42/CE (directive machine)
(
pdf,
1 Mo
)
Directive 2014/33/UE (directive ascenseur)
(
pdf,
1 Mo
)
CONTACT
ASIT Association suisse d'inspection technique
Inspection Fédérale des Ascenseurs
Richtistrasse 15
8304 Wallisellen
Tél
+41 44 877 62 60
Fax
+41 44 877 62 61
E-Mail
aufzuege@svti.ch
Pour plus d’informations
Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-systematique.html
