Selon le droit suisse et international sur le transport des marchandises dangereuses, seule l'Inspection fédérale des marchandises dangereuses (EGI) est compétente pour les examens intermédiaires et les examens répétés des citernes, IBCs, camions-citernes et wagons-citernes en Suisse (Art. 25 Alinéa 3 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) en relation avec les dispositions de compétence de l'Accord européen sur le transport des marchandises dangereuses par route (ADR) ainsi que les prescriptions correspondantes de RSD et RID).

Malgré le règlement clair de la compétence, une entreprise suisse a offert depuis l'automne 2004 sur le marché suisse des prestations de service d'examen de citernes et d'autres conteneurs de marchandises dangereuses et a également entrepris de telles activités d'examen.

L'EGI a remis le 25 novembre 2004 aux autorités de surveillance compétentes de la Confédération une dénonciation contre les activités inadmissibles avec pour objectif d'interdire ces activités illégales d'examen à cette entreprise qui n'est pas autorisée dans ce but.

L'Office fédéral des routes (OFROU) a par la suite pris des mesures de surveillance et a prononcé par décision du 11 mai 2005 une interdiction d'examen contre l'entreprise dénoncée.

L'EGI salue l'intervention effectuée par les instances de surveillance. L'intérêt public de la protection de la population contre les répercussions négatives possibles du transport routier et ferroviaire de marchandises dangereuses impose un respect conséquent des prescriptions du droit du transport de marchandises dangereuses et n'admet pas que n'importe quel fournisseur offre l'exécution d'activités d'examen de citernes, IBCs, camions-citernes et wagons-citernes.

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