Application de la directive relative aux équipements sous pression transportables en Suisse
(Extrait du courrier de l'OFROU du 1er octobre 2008)

Vous n'êtes pas sans savoir que les emballages tels les équipements sous pression ou les citernes qui servent au transport de marchandises dangereuses par route ou par rail doivent répondre aux prescriptions de l'ADR ou du RID et par conséquent faire l'objet d'une admission à la circulation, d'un contrôle périodique et être pourvus d'un marquage adéquat.
 
En mai de cette année, l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81) a été amendé et remplacé par la directive 99/36/CE relative aux équipements sous pression transportables (DESPT).
 
Les modifications de l'accord ont les effets suivants pour la Suisse :

• Les équipements sous pression mobiles peuvent aussi être mis en circulation, transportés et remplis de nouveau s'ils ont fait l'objet d'un contrôle périodique et qu'ils sont pourvus d'un marquage conformément à ladite directive. Pour ces équipements sous pression mobiles, le contrôle de conformité pratiqué par l'inspection fédérale des matières dangereuses (IFMD) n'est donc plus impératif. Du point de vue de la sécurité, ces changements s'expliquent par le fait que ces différentes dispositions (directive DESPT et ADR/RID) énoncent les mêmes normes techniques que celles valables pour les admissions et les contrôles.
• Dorénavant, l'Association suisse d'inspection technique (ASIT), qui effectue par le biais de l'inspection fédérale des matières dangereuses (IFMD) le contrôle des emballages des marchandises dangereuses conformément à l'ADR/RID, peut effectuer des admissions et des contrôles selon la directive précitée puisqu'elle a été désignée comme organisme notifié et dotée, par l'UE, du numéro d'identification n02074. L'IFMD examinera en même temps le respect des conditions énoncées dans l'ADR/RID et, outre le marquage π de la directive, apposera également une marque de conformité au sens de l'ADRIRID. Ainsi, les équipements sous pression mobiles contrôlés périodiquement par l'IFMD pourront aussi être reconnus et utilisés dans l'UE.

Le marquage exigé par la directive DESPT consiste en un marquage attestant de la conformité
et numéro d'identification du service d'évaluation. D'autres marquages
sont autorisés pour autant que cela n'induise pas en erreur des tiers et que la visibilité et lisibilité des marquages obligatoires ne soient pas entravées.
 
L'application de la directive DESPT répond aux intérêts de l'économie. Les équipements sous pression mobiles, qui sont examinés selon cette directive et qui sont pourvus du marquage π, peuvent dorénavant circuler sans autre en Suisse et dans l'UE. D'ailleurs, ce changement permet de supprimer une barrière commerciale existante.
 
» courrier de l'OFROU du 1er octobre 2008 (PDF)
» Notification of a Body in the framework of a technical harmonization directive (PDF)

Liens sur le sujet
» TPED: Législation en UE
» TPED: Lignes directrices
» TPED: Organismes notifiés (PDF)
» EU: List of approved conformity assessment bodies designated by Switzerland 
  
Pour de plus amples information veuillez contacter:
Inspection fédérale des matières dangereuses (EGI)
Tél. +41 44 877 61 11
E-mail
 
retour